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...C.14.0237.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0237.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre V. S., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 fevrier 2014par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 13novembre 2015. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf et par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel –... ...C-283/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 janvier 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement UE no 158/2013 — Validité — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Exécution d’un arrêt ayant constaté l’invalidité d’un précédent règlement — Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale — Réinstitution du droit antidumping sur la base des mêmes données — Période...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Frosinone. Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté... ...C-375/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent –... ...C-398/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 janvier 2016  *1 «Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Article 4 — Traitement secondaire ou équivalent — Annexe I, points B et D» Dans l’affaire C‑398/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 août 2014, Commission européenne, représentée par MM. P. Guerra e Andrade et E. Manhaeve, en qualité d’agents, partie...

Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée aux requérantes au terme d’une procédure de... ...C-415/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 janvier 2016 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée aux requérantes au terme d’une procédure de transaction – Paiement échelonné de l’amende – Exigence de constituer une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière ‘AA’ à long terme – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑415/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Marchés... ...C-50/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel ? Marchés publics — Articles TFUE et 56 TFUE — Directive 2004/18/CE ? Services de transport sanitaire — Législation nationale autorisant les autorités sanitaires territoriales à confier les activités de transport sanitaire aux associations de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées, par voie d’attribution directe et sans publicité, moyennant le remboursement des frais...

Pourvoi – Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres – Décision adoptée à la suite de l’annulation d’une... ...C-514/14...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 janvier 2016 * «Pourvoi – Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres – Décision adoptée à la suite de l’annulation d’une décision d’agrément du repreneur de certains actifs pour défaut d’indépendance d’un mandataire – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation – Objet du litige – Base légale de la décision litigieuse – Effet rétroactif de celle-ci – Indépendance du repreneur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour... ...C-613/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 janvier 2016  1 Affaire C‑613/14 James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande «Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Notion d’‘acte pris par les institutions’ — Norme européenne EN 13242:2002 publiée par le Comité européen de normalisation...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AEROSTONE – Marques communautaires verbales... ...T-194/14...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 janvier 2016.#Bristol Global Co. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AEROSTONE – Marques communautaires verbales antérieures STONE et BRIDGESTONE – Marque nationale figurative non enregistrée antérieure BRIDGESTONE – Motif relatif de refus – Refus partiel d’enregistrement.#Affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-331/14...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 28 janvier 2016  * «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien‑fondé de l’inscription sur la liste» Dans l’affaire T‑331/14, Mykola Yanovych Azarov, demeurant à Kiev Ukraine...