Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-01-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX00946...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Martinique de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux détenus dans le capital de la société Socolam. Par un jugement du 31 décembre 2013, le tribunal...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX01064...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 7 août 2012 tendant à ce que soit retenue sa qualité de parent isolé pour le calcul de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement du 6 février 2014, le tribunal administratif de...
60-01-02-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX01085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI de Marmande-Tonneins et un obstétricien à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu lors de son accouchement, le 30 mars 2004. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lot-et-Garonne a demandé le...
36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. 60-01-04 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX01205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 500 euros, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'arrêtés ministériels qui lui ont été appliqués pendant son année de stage et pendant sa première année d'exercice des fonctions...
36-03-01-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Nationalité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX01207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 900 euros, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'arrêtés ministériels qui lui ont été appliqués pendant son année de stage et pendant sa première année d'exercice des fonctions de...
60-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX01338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La polyclinique Francheville a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la sanction pécuniaire de 75 254 euros prononcée le 25 février 2011 par le directeur de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine. Par un jugement n° 1101794 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette sanction et enjoint le reversement du montant...
08-03-01 Armées et défense. Combattants. Généralités. 48-01-02-02-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX02133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'homologation d'une blessure de guerre. Par un jugement n° 1202044 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...
01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX02578...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a saisi le tribunal administratif de Toulouse de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 mai 2011 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal d'Espalion-Saint Laurent d'Olt a refusé de le titulariser à l'issue de son stage, ensemble la décision du 1er août 2011 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la...
135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160112-14LY00876...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Julien-du-Sault a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son rattachement à la communauté de communes du Jovinien. Par un jugement n° 1301744 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160112-14LY00888...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2012 du président du conseil général du Puy-de-Dôme en tant qu'il l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 25 mai 2012 et non à compter du 23 août 2012 et de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 4 720 euros au...
