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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.21898...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2014, qu'en 1999, la société civile professionnelle Cabinet d'architecture RCT la RCT, assurée par la société Mutuelle des architectes français la MAF, a reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'un village hôtelier et à la société Ephta, devenue la société SLH Sud-Est, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP une mission...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.21920...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, fixe le montant de l'indemnité due à la société civile immobilière Château Vert la SCI, à la suite de l'exercice, par l'Etablissement public foncier de Provence Alpes Côte d'Azur l'EPF PACA, de son droit de préemption sur le projet de cession par la SCI d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que l'EPF PACA fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme cette indemnit...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Qualité pour agir - Syndic nouvellement... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.22419...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2014, que M. X..., exerçant sous l'enseigne Gespac, a été désigné par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété en qualité de syndic en remplacement de la société Sodegi, aux droits de laquelle vient la société Citya paradis ; qu'invoquant le défaut de respect par la société Sodegi de...