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| CJUE, Arrêt de la Cour, Maria Bucura contre SC Bancpost SA., 09/07/2015, C-348/14

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Câmpulung. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-348/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 juillet 2015 * «Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 87/102/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a – Crédit à la consommation – Notion de ‘consommateur’ – Directive 93/13/CEE – Articles 2, sous b, 3 à 5 et 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Examen d’office par le juge national – Clauses ‘rédigées de façon claire et compréhensible’ – Informations devant être fournies par le créancier» Dans...

CJUE | 09/07/2015 | Sixième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne., 09/07/2015, C-360/14

Pourvoi – Rapprochement des législations – Directive 2009/48/CE – Sécurité des jouets – Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic,... ...C-360/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 juillet 2015 * «Pourvoi – Rapprochement des législations – Directive 2009/48/CE – Sécurité des jouets – Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets – Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant les valeurs limites pour ces substances...

CJUE | 09/07/2015 | Septième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française., 09/07/2015, C-63/14

Manquement d’État – Aides d’État – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Impossibilité... ...C-63/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juillet 2015 *1 «Manquement d’État — Aides d’État — Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Impossibilité absolue — Compensations pour un service complémentaire au service de base» Dans l’affaire C‑63/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 10 février 2014, Commission européenne, représentée par...

CJUE | 09/07/2015 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande., 09/07/2015, C-87/14

Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Organisation du temps de travail des médecins en formation.... ...C-87/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 juillet 2015 *1 «Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Organisation du temps de travail des médecins en formation» Dans l’affaire C‑87/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 février 2014, Commission européenne, représentée par MM. M. van Beek et J. Enegren, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie...

CJUE | 09/07/2015 | Quatrième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 09 juillet 2015, 14BX00290

71-02-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150709-14BX00290...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour La SCI Les Chênes, dont le siège est 1 Impasse Saint James à Bordeaux 33000 et M. A...demeurant ... représenté par Me Ruffié, avocat ; La SCI Les Chênes et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202755, 1202756 et 1203941 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement pris par le maire de la commune de Rions le...