Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-05-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Recours en annulation – Règlement UE no 1289/2013 – Article 1er, points 1 et 4 – Règlement CE no 539/2001 – Article 1er, paragraphe 4,... ...C-88/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 7 mai 2015 1 Affaire C‑88/14 Commission européenne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Articles 290 TFUE et 291 TFUE — Acte délégué et acte d’exécution — Règlement UE no 1289/2013 — Mécanisme de réciprocité» 1. Par le recours faisant l’objet de la présente procédure, la Commission européenne demande à la Cour...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150507-14DA00107...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me C... Farmine ; la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102595 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 28 février...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150507-14DA00108...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me D... Farmine ; la SOCIETE VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102593 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 28...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150507-14DA00109...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me D... Farmine ; la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102594 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 28...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150507-14DA00294...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Olivier Maricourt ; M. B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1206161 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2012 du président du service départemental d'incendie et de secours du Nord résiliant son engagement de sapeur pompier volontaire ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 mai 2015, 14DA01012
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150507-14DA01012...Vu la décision n° 359739 du 11 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 11DA01015 du 22 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire à la cour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 3 octobre 2014, présentés pour Mme L...J..., Mme G...N..., Mme H...M..., M. KamelM..., M. HamedM..., Mme I...M..., Mme D...M..., M. A...M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 mai 2015, 14DA01254
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150507-14DA01254...Vu I, sous le n° 14DA01254, la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD DE FRANCE, par la SCP Savoye et associés ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105193 du 29 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 juillet 2011 de son directeur général procédant au...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150507-14DA01576...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2014, présentée pour la SAS VIANDES AUDOMAROISES, dont le siège est rue de l'Abattoir à Fruges 62310, par Me B... A... ; la société VIANDES AUDOMAROISES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance no 1402508 du 25 août 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2013 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 07 mai 2015, 14DA01969
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150507-14DA01969...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de la Vallée de l'Oise a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1401041 du 2 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07 mai 2015, 14NC01708
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150507-14NC01708...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1001096 du 11 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du 22 septembre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a rejeté la demande présentée par Mme E...A...en vue de son intégration dans l'un des emplois de la fonction publique hospitalière. Par un arrêt n° 12NC01568 du 10 octobre 2013, la cour administrative d'appel de...
