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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10899...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Polyclinique Montréal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 novembre 2013, que M. X..., victime, le 18 mars 2008, d'un dérobement du genou alors qu'il réalisait des exercices sur un tapis de marche, a subi, le 5 mai suivant, une arthroscopie avec lavage articulaire de débridement, pratiquée, dans une clinique, par M. Y..., chirurgien orthopédiste, que le 7 mai, celui-ci a effectué, en son cabinet, la ponction d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10920...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 31 octobre 2013, qu'aux termes d'une transaction conclue le 16 novembre 2010 entre la société Karous, d'une part, et les sociétés Bouygues immobilier et Parismed, d'autre part, la première a renoncé à exercer les recours contentieux en annulation de trois permis de construire délivrés aux deux autres sociétés, en contrepartie de quoi celles-ci se sont engagées à lui verser « une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11002...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait reçu à son domicile une lettre datée du 18 novembre 2005, adressée aux personnes inscrites sur le fichier clients de la société Gauduel automobiles et offrant l'entretien durant trente-six mois sur un véhicule Jaguar X Type ou S Type ou deux mensualités de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11374...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la moitié du remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas la banque à Mme Y... ; que celle-ci ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11458...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2013, que la société Les Points Cardinaux, qui avait mis en vente une collection de bougies intitulée « Love it or burn it » à l'effigie du chanteur Michaël Jackson, a été mise en demeure d'en cesser la commercialisation en mai 2010, par la société Universal Music France Universal qui estimait détenir de la société Bravado International Group Merchandising Services Bravado un droit exclusif sur l'image et le nom du chanteur exploité sous forme de produits dérivés...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.12042...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union nationale des syndicats autonomes fédération des cheminots l'UNSA a loué pour une longue durée à la société Grenke location la société un photocopieur que celle-ci a acquis à cette fin de la société SMRJ ; que l'UNSA ayant déclaré se rétracter et cessé de payer les loyers convenus, la société a résilié le contrat, l'a assignée en paiement des loyers échus et à échoir, et a appelé la sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avenant - Caractère interprétatif - Critères -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.13646...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-13.646, A 14-13.649, E 14-13.653, H 14-13.655, J 14-13.657, D 14-13.675, P 14-13.753, Q 14-13.754, S 14-13.756 à U 14-13.758, D 14-13.859, E 14-13.860, H 14-13.862, J 14-13.864, M 14-13.866, A 14-13.925, D 14-13.928, E 14-13.929, G 14-13.932, X 14-13.945, E 14-14.044, F 14-14.045, V 14-14.058, W 14-14.059, A 14-14.063, Y 14-14.153, A...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi des 16-24 août 1790 - Article 13 - Loi du 24 mai 1872 - Article 26 - Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.21309...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Grégoire X..., Mme Suzanne X..., M. Jean Y..., Mme Marie Y..., M. Jean-Marie Y..., M. Gilbert Z..., Mme A..., M. Jean B... et M. Jacques C..., qui se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014 ayant déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige les opposant au Premier ministre...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.81563...N° V 14-81.563 F-D N° 806 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la cour, au nom de : - La commune de Puy Guillaume, partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 13 février 2014, contre un arrêt de la chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.85076...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sylvain X..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de soustraction de mineur par ascendant pendant plus de cinq jours, complicité de séquestration ou de détention arbitraire de mineur de 15 ans, menaces de mort sous condition, après avoir écarté ses moyens de nullité, a ordonné un supplément d'information ; 2° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 28 octobre 2014, qui l'a renvoyé devant la...