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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA04309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 avril 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1301751 du 4 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA04648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1200622 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA04976...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...C...épouse G...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros au titre du préjudice subi à raison de la remise en état de sa propriété, située sur le territoire de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon, et la somme de 103 508 euros au titre de la perte de production de bois de...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA05020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Castell de Joch " a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de démantèlement d'un égout réalisé par la société d'aménagement urbain et rural S.A.U.R. et " camouflé " par la commune de Joch ; 2° d'ordonner le démantèlement de ces ouvrages sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA05090...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI B...et Frères a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200525 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151105-13PA00632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901448-7 en date du 13 décembre 2012, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151105-13PA01915...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'amende fiscale infligée à la société " H de Luxe " sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 1220381 du 19 mars 2013...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151105-13PA02683...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1205821 et 1213021 du 10 mai 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151105-13PA04303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a radié des cadres de la police nationale à compter du 6 octobre 2008 pour abandon de poste. Par un jugement n° 1115889/5-1 du 13 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...13/14745...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 357 Rôle N° 13/14745 F P C/ SARL MANI SCP U-D, Grosse délivrée le : à : - Me DAVAL-GUEDJ - Me RICHARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 03 Juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2012F00621. APPELANT Monsieur F P, demeurant Adresse 1 représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté et plaidant par Me Renaud RENEVIER, avocat...