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| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Jørgen Andersen., 06/10/2015, C-303/13
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner DSB – Contrats... ...C-303/13...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2015 * «Pourvoi — Concurrence — Aides d’État — Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner DSB — Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague Danemark et Ystad Suède — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions — Application dans le temps des règles de droit matériel...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ville de Mons contre Base Company SA., 06/10/2015, C-346/13
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ... préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 octobre 2015 * «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-592/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 6 octobre 2015 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance de Bordeaux. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux... ...C-650/13...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2015 * «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 39 et 49 — Parlement européen — Élections — Droit de vote — Citoyenneté de l’Union européenne — Rétroactivité de la loi pénale plus douce — Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994» Dans l’affaire C‑650/13...
| 62-03 Sécurité sociale. Cotisations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151006-13BX00431...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Ammerlaana demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1100348, 1100349 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2013 et 20 mars 2015, M. Ammerlaan, représenté par Me...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151006-13BX01403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HDI a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005. Par un jugement n° 1003886 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151006-13BX01909...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Rivoltella Gestion a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1200585 du 16 mai 2013, le tribunal...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151006-13BX02068...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Restaurant méditerranéen a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008. Par un jugement n° 1100059 du 23 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151006-13BX02512...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le groupe hospitalier Sud Réunion à verser, d'une part, à M.B..., la somme de 1 237 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des suites de son hospitalisation aux mois de novembre et décembre 2005 pour la prise en charge chirurgicale d'un anévrisme...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151006-13BX02534...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le groupe hospitalier Sud Réunion à verser, d'une part, à M.B..., la somme de 1 237 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des suites de son hospitalisation aux mois de novembre et décembre 2005 pour la prise en charge chirurgicale d'un anévrisme...
