Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-03-03 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.24740...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Y..., Z..., A... et M. B..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Imagerie médicale de l'Argoat la société IMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2013, que MM. X..., Y..., Z... et A..., exerçant la profession de radiologues, étaient associés de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IMA ; que MM. Y..., Z... et A... les co-associés ont décidé, lors d'une assemblée du 3 janvier...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25055...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 avril 2013, qu'après que la société Aglow France la société Aglow eut été soupçonnée par l'administration des douanes d'avoir importé des jouets contrefaisant une marque de la société Ferrari SpA la société Ferrari, celle-ci, prétendant avoir été privée des bénéfices attendus de la vente des jouets représentant des voitures Ferrari, l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le moyen unique : Attendu que la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25094...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Cahema ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 juin 2007, la société Cahema, en cours d'immatriculation, a conclu avec M. X..., agissant sous la dénomination « bonnet consultants », une convention par laquelle ce dernier s'est engagé à l'assister et à la conseiller dans les domaines du management, de la stratégie de développement, de l'organisation, de la comptabilité et de la gestion financière...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25237...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., co-fondateur de la société à responsabilité limitée Api Business, en est devenu le gérant avant de quitter ces fonctions en décembre 2009 pour exercer une activité au sein d'une société qu'il a fondée, ayant une activité concurrente à celle de la société Api Business ; qu'après autorisation de l'assemblée des associés du 12 janvier 2011, M. X... a cédé les parts qu'il détenait au sein de la société Api Business en s'engageant à ne pas démarcher certains des clients...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25947...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2013, que la société Octopus trading, dont M. X... était le gérant, a exercé jusqu'en 2003 l'activité de négociateur pour compte propre NCP créée par les sociétés Matif et Monep, devenues la société Euronext Paris la société Euronext ; que M. X... a, en novembre 2003, cédé les titres qu'il détenait dans la société Octopus trading et, par lettre du 5 janvier 2004, informé la société Euronext de sa volonté d'interrompre son activité de NCP ; qu'il a, en...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25969...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, 64, 65 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSL France commercialise un modèle de bracelet-montre dénommé "slap on", fabriqué par la société-mère PSL Limited et enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur OHMI sous le numéro 001 600 560-0001 ; que lors de la foire internationale de Marseille, des lots de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26175...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la société EDF-GDF du 11 septembre 1967 au 1er février 2002, exerçait les fonctions de plombier ; qu'affecté à Marseille, du mois de février 1970 au mois d'avril 1979, au poste de plombier chef-ouvrier...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Recevabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26258...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 août 2013, statuant en matière de référé, que, dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G ou Long Term Evolution LTE, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Rive Défense de la société SFR a assigné cette dernière afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27525...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2013, que le ministre chargé de l'économie le ministre, reprochant à la société Eurauchan, centrale d'achats des magasins à l'enseigne Auchan, une pratique créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, résultant des clauses des conventions régissant les relations entre cette société et ses...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27567...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société A5A architectes la société A5A que sur le pourvoi incident relevé par la société Batiplus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2013, que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines la CA SQY a confié à la société A5A la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un groupe scolaire, et à la société Batiplus la mission de contrôleur technique ; que soutenant que les propos tenus à son encontre...