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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Contrat de crédit immobilier...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Contrat de crédit immobilier — Clause compromissoire — Caractère abusif — Recours du consommateur — Règle de procédure nationale — Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour...

Pourvoi – Concurrence – Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires – Abus de position dominante – Règlement CE no 1/2003... ...C-583/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 12 février 2015  1 Affaire C‑583/13 P Deutsche Bahn AG DB Mobility Logistics AG DB Energie GmbH DB Netz AG DB Schenker Rail GmbH DB Schenker Rail Deutschland AG Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße mbH DUSS contre Commission européenne «Pourvoi — Articles 20, paragraphe 4, et 28 du règlement CE no 1/2003 — Pouvoirs de la Commission en matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure –... ...C-651/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 février 2015 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cagliari. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure –... ...C-652/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 février 2015 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE –... ...C-662/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations constitutives d’une pratique abusive — Droit fiscal national — Procédure spéciale nationale en cas de soupçons relatifs à l’existence de pratiques abusives en matière fiscale — Principes d’effectivité et d’équivalence» Dans l’affaire C‑662/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LIFEDATA - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article... ...T-318/13...fra fr 2015-08-13T18:35:38.715+02:00 TITJUR Vita Phone / OHMI LIFEDATA cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:13/08/2015 17:52:37 TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 février 2015. # Vita Phone GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LIFEDATA - Motif absolu de refus - Absence de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Klaes - Marque communautaire figurative antérieure... ...T-453/13...fra fr 2015-11-04T18:03:48.782+01:00 TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal sixième chambre du 12 février 2015. # Horst Klaes GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Klaes - Marque communautaire figurative antérieure Klaes - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative QUARTODIMIGLIO QM - Marques communautaire et... ...T-76/13...fra fr 2015-08-13T18:33:56.076+02:00 TITJUR Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 février 2015. # Compagnie des montres Longines, Francillon SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative QUARTODIMIGLIO QM - Marques communautaire et internationales figuratives antérieures représentant deux ailes étendues et marques...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150212-13BX00531...Vu la requête enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. B... A...demeurant..., par la SELARL Morvilliers Sentenac ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003543 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts et pénalités y afférentes...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150212-13BX00532...Vu la requête enregistrée le 19 février 2013, présentée pour l'EURL Strike Bowling, dont le siège est au rue André Citroën à Pamiers 09100, par la SELARL Morvilliers Sentenac ; L'EURL Strike Bowling demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902683 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre...