Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-09-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00880...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet du Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103232 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé sa décision du 31 mars 2011 rejetant la demande du syndicat des taxis artisans du Nord de modifier l'arrêté du 26 octobre 2007 portant réglementation des autorisations de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome de Lille-Lesquin, d'autre...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00933...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour le centre hospitalier de Calais, dont le siège est 11 quai du Commerce BP 339 à Calais 62107, par Me Rodolphe Huber ; le centre hospitalier de Calais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201957 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. B...A..., la décision du 24 février 2012 de son directeur licenciant pour insuffisance...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00947...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 1107493 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé les décisions de retrait de un et deux points du permis de conduire de M. A...B...à la suite des infractions des 17 juillet 2009 et 24 décembre 2009, d'autre part, enjoint de restituer les points illégalement retirés...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00967...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par la SELARL " Etienne Noel - avocat " ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101968 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2011 de la directrice du centre de détention de Val-de-Reuil refusant à Mme B...un permis pour lui rendre...
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00978...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour M. D...C..., ayant élu domicile..., par Me B...A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303002 du 17 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2013 du préfet du Nord prononçant sa remise aux autorités helvétiques et le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, à ce que l'Etat verse...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00998...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Mme A...D..., ayant élu domicile..., par Me F...C... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300358 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2013 du préfet de l'Oise ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, ayant assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et ayant fixé la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA01116...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 et 19 juillet 2013, présentés pour M. C... B..., élisant domicile..., par Me A...D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300397 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA01140...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. et Mme A...C...D..., demeurant..., par Me E...B... ; M. et Mme C...D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001039 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer...
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA01174...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme D...G..., demeurant..., par Me C...F... ; Mme G...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102760 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Corbie à lui verser une indemnité de 23 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute, le...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA01208...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301172 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé son arrêté du 7 juin 2012 ayant rejeté la demande de Mme B...A...de renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a...
