Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-09-16 dans la jurisprudence francophone

...P.13.0412.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0412.N * E. C., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuanten degre d'appel. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

...P.13.0452.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0452.N * S. J., * prevenue, * demanderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 fevrier2013 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degred'appel. VIII. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IX. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 14. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution,21...

...P.13.1000.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1000.N * D. V., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Anne De Clerck, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 avril2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 13...

...P.13.1847.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1847.N * C. L. F. S., * prevenu, * demandeur, * Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour XII. ... Sur le deuxieme moyen : 3. Le moyen invoque la violation des...

...P.13.1871.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1871.N * GLOE sprl, * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Malines, siegeanten degre d'appel. IX. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PRECISION SPECTRA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...T-497/13...fra fr 2015-12-17T18:46:32.893+01:00 Boston Scientific Neuromodulation / OHMI PRECISION SPECTRA Boston Scientific Neuromodulation / OHMI PRECISION SPECTRA Boston Scientific Neuromodulation / OHMI PRECISION SPECTRA TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 16 septembre 2014. # Boston Scientific Neuromodulation Corp. contre Office de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00226...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Delvigne, société par action simplifiée, dont le siège est 11 place de l'Europe à Velizy-Villacoublay 78141, par Me C...B... ; la société Eiffage Construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001829 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00459...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me Cécile Madeline ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300188 du 29 janvier 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2013 du préfet de l'Yonne lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00797...Vu la requête en opposition, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant ...Marrakech Maroc, par Me D...A...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de déclarer non avenu l'arrêt n° 11DA00565 du 12 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Douai par lequel, à la suite du recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140916-13DA00807...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour Mme A...F..., demeurant..., par Me E... C...; Mme F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202895 du 18 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une...