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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits... ...C-328/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements — Obligation pour le cessionnaire de maintenir les conditions de travail convenues par une convention collective jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective — Notion de ‘convention collective...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-373/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 11 septembre 2014  1 Affaire C‑373/13 H. T. contre Land Baden-Württemberg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Baden‑Württemberg Allemagne «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Asile et immigration — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants... ...C-394/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlements CEE no 1408/71 et CE no 883/2004 — Législation nationale applicable — Détermination de l’État membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale — Situation dans laquelle le travailleur migrant ainsi que sa famille vivent dans un État membre où ils ont leur centre d’intérêt et où une prestation familiale a ét...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ʼs‑Gravenhage. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE –... ...C-413/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 11 septembre 2014  1 Affaire C‑413/13 FNV Kunsten Informatie en Media contre Staat der Nederlanden demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof ’s‑Gravenhage Pays-Bas «Convention collective de travail — Contrats d’entreprise — Tarifs minimaux — Concurrence — Article 101 TFUE — Prévention du dumping social — ‘Exception Albany’» 1...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et... ...C-419/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 11 septembre 2014  1 Affaire C‑419/13 Art amp; Allposters International BV contre Stichting Pictoright demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit de distribution — Droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE... ...C-424/13...List of URI's: * cellar:9fc5623a-39be-11e4-8c3c-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/9fc5623a-39be-11e4-8c3c-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013CC0424_DEC.html * celex-62013CC0424.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:9fc5623a-39be-11e4-8c3c-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 44/2001 – Article 5,... ...C-441/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 11 septembre 2014  1 Affaire C‑441/13 Pez Hejduk contre EnergieAgentur.NRW GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 5, paragraphe 3 — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...C-449/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 11 septembre 2014  1 Affaire C‑449/13 CA Consumer Finance SA contre Ingrid Bakkaus, Charline Bonato, née Savary, Florian Bonato demande de décision préjudicielle formée par le tribunal d’instance d’Orléans France «Protection des consommateurs — Crédit à la consommation — Obligations précontractuelles incombant au prêteur professionnel — Devoirs d’information et...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b - Absence de caractère distinctif - Extrémités... ...C-521/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 septembre 2014  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b — Absence de caractère distinctif — Extrémités rouges de lacets de chaussures — Article 122 du règlement de procédure du Tribunal — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑521/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association... ...C-67/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 septembre 2014  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE — Système de cartes de paiement en France — Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission — Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ — Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ — Notion de restriction de la concurrence ‘par objet’ — Examen du degré de...