Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-06-19 dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20191
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Date de... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20191...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mai 2013, que Mme X..., hôtesse de l'air, a formulé le 5 juillet 2010 une déclaration de maladie professionnelle pour « trouble du rythme circadien » que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse a prise en charge à compter du 6 mai 2010 après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20374
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Faits et éléments contrôlés - Période - Détermination - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20374...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20624
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Production de documents - Ordonnance conforme à un modèle... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20624...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20926
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20926...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont celui-ci est saisi et d'en adresser copie au requérant ou, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-21025
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.21025...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 mars 2012, que M. X..., auquel la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés sollicité le 7 mai 2009, a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-23187
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23187...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 241-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et 7 de l'arrêté du 22 février 1946 modifié ; Attendu que l'obligation de nourriture du personnel des hôtels, cafés et restaurants prévue par le second de ces textes ne s'applique que si l'entreprise est ouverte à l'heure normale du repas et pour autant que les salariés soient présents dans l'entreprise au moment du repas du personnel et de la clientèle, peu important l'existence d'un éventuel usage de la profession ou de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-50047
SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Caractère définitif - Effets - Effet à l'égard de l'intéressé SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.50047...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... a, le 20 juillet 2009, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse l'accord préalable à la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger effectués au cours des mois de mars...
