Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-05-21 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.18586...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 2007 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société Acksion conseils, a saisi la juridiction prudhomale le 19 mai 2009 en résiliation de son contrat de travail pour non-paiement de ses commissions, paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que par jugements des 5 mars puis 28 avril 2010, le redressement et la liquidation judiciaire de la société ont été prononcés ; Sur la première branche du moyen unique :Attendu que l'AGS...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25614...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, alors mis en examen du chef d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France d'étrangers, en bande organisée, a, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt l'ayant suspendu provisoirement de ses fonctions pour une période de quatre mois Paris, 24 octobre 2013, par mémoire spécial déposé le 28 février 2014, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.80449...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 18 décembre 2012, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.82168...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Mamod Abasse X... , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 24 février 2013, qui, pour assassinats et tentatives d'assassinats, l'a condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle en fixant à quinze ans la période de sûreté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Moignard...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.83758...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nedim X...se disant Z...,- M. Kadri Y..., - L'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 23 avril 2013, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement avec...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.83822...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2013, qui, pour extorsions de fonds avec violence en récidive, arrestations, enlèvements, séquestrations arbitraires, destruction du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à quinze ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.84638...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 avril 2013, qui, pour non-assistance à personnes en danger, blessures involontaires, blessures involontaires résultant de l'agression d'un chien et divagations d'animal dangereux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 3 500 euros d'amende et deux amendes de 150 euros chacune, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.85193...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 29 mai 2013, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.87317...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 octobre 2013, qui, a révoqué une mesure de liberté conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le...