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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX03111...Vu, la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 novembre suivant, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302712 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX03188...Vu, I° sous le n° 13BX03188, la requête enregistrée le 28 novembre 2013 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 2 décembre suivant, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301420 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 a annulé son arrêté en date du 5 mars 2013 refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2 lui a enjoint de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-13BX03249...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme A...C...épouseB..., demeurant..., par le cabinet Aden Avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101040 du 30 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 15 mars 2011 refusant de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une telle carte ou subsidiairement de réexaminer sa situation, et à la condamnation de...

135-04-01-02-04 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil économique et social régional.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140513-13LY01183...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 14 mai 2013 et régularisée le 11 juin 2013, présentée par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201451, du 13 mars 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la Fédération syndicale unitaire FSU Auvergne a, d'une part, annulé, son arrêté du 13 avril...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140513-13LY01857...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301963, du 11 juin 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 28 février 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140513-13LY02253...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 12 août 2013 et régularisée le 16 août 2013, présentée pour Mme A...C...épouseB..., domiciliée ...; Mme C...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300631, du 15 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 28 septembre 2012, lui refusant la délivrance d'un...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140513-13LY02473...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106025 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juin 2011 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de ses diplômes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140513-13LY02638...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour M. B...D..., domicilié... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303973 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 mars 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140513-13LY02664...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour M. D... A...B..., domicilié ... ; M. A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301941 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2013 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

...2014-05-13T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/12838 W M Z, T N épouse M C/ SCP BR ASSOCIES L Q SA GAN ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à :ME PILLIARD ME JUSTON ME GUEDJ ME BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 21 Mai 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/00646. APPELANTS Monsieur W M né le Date naissance 2 1951 à Localité 1, demeurant Adresse 3...