Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-03-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 86 résultats trouvés :
| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Politique... ...2014-03-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 mars 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Cours de formation aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire — Exclusion pour absence prolongée — Absence due à un congé de maternité» Dans l’affaire C‑595/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA –... ...2014-03-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 17, paragraphe 2, sous f — Condition tenant à la réexpédition d’un bien à destination de l’État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté» Dans les affaires jointes C‑606/12 et C‑607/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
| 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-12BX00220...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la SCI Domaine de la cave, dont le siège est La Cave à Melvieu 12400, par Me Vacarie, avocat ; La SCI Domaine de la cave demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0603601, 0803617 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 80 000 euros le montant qu'il lui a alloué en réparation de ses préjudices consécutifs aux travaux...
71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-12BX00380...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 par télécopie et régularisée le 20 février 2012, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant au..., par Me Thalamas, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802554 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2008 par lequel le maire de Dourgne a mandaté une entreprise afin d'enlever les blocs d'enrochement déposés sur le...
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-12BX00552...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 par télécopie et régularisée le 5 mars 2012, présentée pour M. B...E..., demeurant..., Mme D...A..., demeurant..., par Me Février, avocat ; M. E...et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805027-0805602 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du 17 septembre 2008 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Léons a autorisé le maire de la commune d'une...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-12BX00763...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour la SCEA Hammoui Frères, dont le siège est lieudit "Jouette" à Bruch 47130, par la Selarl Dumaine-Lacombe - Rodriguez, société d'avocats ; La SCEA Hammoui Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903401 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne en date du 1er juillet 2009 portant...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-12BX00948...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Boireau, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904211 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2009 par lequel le maire de Saint Martial d'Artenset, agissant au nom de l'Etat, leur a refusé la délivrance...
17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-12BX01738...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 9 juillet 2012, présentée pour la société Castel, dont le siège est à " Roques " à Gramat 46500, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Montazeau et Cara, avocats ; La société Castel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000667 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la commune...
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-12BX02253...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Malterre, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001764 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bigorre à lui verser une somme de 46 500 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle...
68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-12BX02491...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 par télécopie et régularisée le 14 septembre 2012, présentée pour la commune de Vacquiers, représentée par son maire, par la SCP Noray-Espeig et Guillard, société d'avocats ; La commune de Vacquiers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902641 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de MmeB..., la décision en date du 22 août...
