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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...2014-02-05T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Culligan Somme Oise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Sébastien X...des chefs de faux et abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de...

...SENEGAL-COURSUPREME-20140205-12...ARRET N°12 Du 05 février 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 279/ RG/ 13 Af B amp; Ae A Contre La C.B.AO. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 février 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ...