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...2014-02-05T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 05 FEVRIER 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20016 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11578. APPELANTE La SARL OB PROFILS agissant poursuites et diligences de ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 2. Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...ayant résilié le contrat à durée indéterminée qu'elle avait conclu avec Mme Y..., aux fins d'exercer leur profession d'infirmière au sein d'un même cabinet, contrat prévoyant que Mme X...conserverait le droit d'exercer dans les locaux, que Mme Y...respecterait une clause de non-réinstallation et que Mme X...devrait indemniser cette dernière de la valeur de sa clientèle, déterminée, à défaut d'accord entre elles, par expert désigné par application des dispositions de l'article 1843-4...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, que M. X..., engagé par la société Norki international à compter du 3 novembre 1997 en qualité d'employé des approvisionnements, promu chef des achats catégorie cadre le 30 mars 2000, a été licencié par lettre du 24 janvier 2008 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé -... ...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2012 que la société Romance la société, copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires ensemble immobilier Le Magali le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, subsidiairement de quatre de ses décisions et en payement de dommages-intérêts ; Sur...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 21 et 22 janvier 2004, M. Philippe X... et Mme Patricia X... les consorts X... ont consenti à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes-Corse la banque, en garantie d'un découvert en compte accordé à leur père, une promesse...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 2012, que Mme X..., engagée le 15 juillet 2002 par la société Assurances 2000, exerçant en dernier lieu les fonctions d'attachée commerciale débutante, a été licenciée pour faute grave par lettre reçue le 23 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulation conventionnelles appliquées par la cour d'appel...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, à laquelle M. Jean-Paul X..., son assuré, avait demandé l'indemnisation du vol de son automobile, survenu le 28 août 2006, lui a notifié un refus de garantie, fondé sur le fait, établi par enquête privée, que M. Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi n° C 12-20.382 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Trans Côte d'Azur s'est pourvue en cassation, le 4 juin 2012, contre l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2012, susceptible d'opposition de la part de la partie...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une délibération du 19 janvier 2009, le comité d'entreprise de la société Jungheinrich France a désigné la société Tandem expertise afin de l'assister en vue de l'examen des comptes annuels de l'exercice 2008 et des comptes prévisionnels 2009 ; que la société Jungheinrich France ayant refusé de lui régler l'intégralité de ses honoraires, la société Tandem expertise a saisi le président du tribunal...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination DEPOT - Dépositaire -... ...2014-02-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 3 octobre 2009, le véhicule de M. X..., immobilisé par une panne électrique attribuée au déchargement de la batterie, a été remorqué jusqu'à un garage, alors exploité par la société CHL ; qu'après que la batterie et le démarreur eurent été remplacés, le véhicule, hors d'état de marche, a été transporté, le 12 janvier...