Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-01-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140121-12LY03051...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société Hasap, dont le siège est au lieudit La Fléchette à Dargoire 42800 ; La société Hasap demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001966 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 9 octobre 2012, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02587
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA02587...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Les Ardoines, venant elle-même aux droits de la société Binome, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021038/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02588
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA02588...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Franoma, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Franoma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021433/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02589
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA02589...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Haddad Invest ayant son siège au 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Haddad Invest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021428/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02590
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA02590...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Vachaud Investissement, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021425/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Vachaud Investissement tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02610
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA02610...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société FMV Tronic, venant elle-même aux droits de la société Briqueterie de Montlignon, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par Me C... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021542/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02611
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA02611...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Les Ardoines, venant elle-même aux droits de la société Etablissements HV Investissements, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021430/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02746
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA02746...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 et le 29 juin 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant ... , par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1120671 du 1er février 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2011 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA03127
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA03127...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207499 en date du 27 juin 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA03134
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140121-12PA03134...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. C...A..., élisant domicile..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210087/8 en date du 20 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2012 par laquelle le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24...
