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...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61, alinéa 2, et 73, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure que, le 23 septembre 2012, M. Karim X..., de nationalité algérienne, a été soumis à un contrôle d'identité qui a révélé qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. X... a été invité à suivre les fonctionnaires de police au poste de police et, après avoir été avisé qu'il pouvait mettre fin à tout moment à l'entretien et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-82.200, pour omission d'empêcher une infraction, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11...

...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Peng X..., - Mme Anne Y...épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 27 mars 2012, qui, pour recours à des services non rétribués de personnes vulnérables ou dépendantes, emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers, les a condamnés, chacun, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Celestino X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller...

...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 18 mai 2012, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et à une interdiction professionnelle définitive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la...

...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed Yassine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller...

...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Troyes, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 juillet 2012, qui a renvoyé M. Jean-Baptiste X... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller...

...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2012, qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, recel de vol, en récidive, et usurpation de plaque d'immatriculation, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, ainsi que la destruction des armes et munitions saisies et a prononcé des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité De nouveaux... ...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - M. Eric X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 6 juin 2007, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25...

...2013-10-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 13 septembre 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Yousry A... du chef d'agression sexuelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre...