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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Décès du représentant légal d'une personne morale -... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, qui sont recevables et préalables : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la BNP Paribas Guyane la banque a fait délivrer, le 4 novembre 2010, à la SCI Menso la SCI, " prise en la personne de M. Yvon X..., décédé ... et en conséquence de ce décès " à M...

...2013-09-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Trésor public ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 2012 que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société HSBC à l'encontre de Mme X..., la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel 2ème Civ. 12 mai 2011, QPC n° 11-40. 006 ; que Mme X... s'est présentée...