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| Règlement amiable du litige - Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure - Accord des parties à l'initiative du Tribunal -... ...2013-07-02T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 2 juillet 2013 *1 «Règlement amiable du litige — Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation» Dans l’affaire F‑53/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Maria Bogdi...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA00714...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001825 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui...
19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA00833...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société SDEL Nord, dont le siège est rue des Marlières à Avelin 59710, par Me D...C... ; la société SDEL Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904341 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de...
19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA00850...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Entreprise François Thélu et Compagnie, dont le siège est 32 rue Descartes à Calais cedex 62104, par Me B...A...; la société SAS Entreprise François Thélu et Compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902638 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA00851...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me A...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904295 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA01363...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me D...A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004661 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 521 000 euros en réparation des préjudices résultant du rappel...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 02 juillet 2013, 12DA01466
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA01466...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour la commune de Valenciennes, représentée par son maire en exercice domicilié..., par Me F...B...; la commune de Valenciennes demande au président de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204139 du 11 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA01662...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201619 du 12 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mai 2012 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA01697...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée par le préfet du Nord qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204452 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté, en date du 29 juin 2012, par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de M. B...A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130702-12DA01786...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B... A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201938 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 février 2012, par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
