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...2013-05-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 2012, lui ayant accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que le condamné a été libéré le 10 septembre 2012 ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la...

...2013-05-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2013 et présenté par : - M. Mekki X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 21 septembre 2012, qui, pour vol avec arme précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort et association de malfaiteurs, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en...

...2013-05-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Philippe X... à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en ce que la juridiction a prononcé une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte...

...2013-05-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2012, qui pour dégradation légère, l'a condamné à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article R. 635-1 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 6 §1 de la Convention de...

...2013-05-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Jacques X... redevable pécuniairement d'une amende de 75 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne titulaire du certificat...

...2013-05-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2012, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, 222-48-1, alinéa 1, du...

...2013-05-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près du tribunal de police de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 septembre 2012, qui a relaxé M. Laurent X... du chef d'omission par titulaire d'un permis de conduire probatoire ayant eu un retrait de 3 points, de suivre dans les quatre mois une formation spécifique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-1 du code de la route ; Vu l'article 593 du code...

...2013-05-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur des Fossés, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 22 novembre 2012, qui a renvoyé M. Mohamed X... des fins de la poursuite des chefs de défaut de maîtrise et changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article...