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...2013-04-24T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° 17 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02782-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2009 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section industrie RG n° 07/02097 APPELANTE C U Adresse 1 Localité 2 comparant en personne, assistée de Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64 INTIMÉE Madame J Y Adresse 2 Localité 1 représentée par Me...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 no 157, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06917 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris-RG no 11/ 09722 APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Parquet sis au Palais de Justice 4 boulevard du Palais 75001 PARIS représenté à l'audience par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a présenté ses...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 no 162, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08935 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 avril 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 03193 APPELANTE Mademoiselle Alix X... ... 45310 SAINT PERAVY LA COLOMBE représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et de Me Bernard DEMONT avocat au barreau de PARIS, toque : P 37...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 AVRIL 2013 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09143 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/17009 APPELANTE Mademoiselle X J F Adresse 3 Localité 2 Ayant pour avocat postulant Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie AUBOIN, avocat au barreau de Paris, toque : P154...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 no 158, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 13169 Décision déférée à la Cour : Décision rendue en matière disciplinaire le 6 juin 2012 par la Chambre des Huissiers de Justice de Paris DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Eryck Charles X... ... 75116 PARIS présent à l'audience qui a eu la parole en dernier ayant pour avocat Me Jean-Yves LE BORGNE avocat au barreau de PARIS, toque : R264 EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union syndicale des ports et docks et aéroports CGT de son désistement partiel au profit de la société Alyzia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2007, le groupe Alyzia a, par fusion-absorption, regroupé l'ensemble de ses filiales au sein de la société Alyzia, afin de créer un unique pôle d'activités aéroportuaires ; qu'à la suite de ce regroupement, les salariés issus de la filiale Alyzia Handling ont perdu le bénéfice de la convention collective n° 3224, dite « SAMERA » et ont été soumis à la...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 octobre 2011, que M. X..., engagé le 1er octobre 1977 par la société Fruitière vinicole d'Arbois en qualité de responsable technique, a été licencié le 18 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation tant de la loi que de l'article 455 du code de procédure civile et de manque de base légale, le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'avantages par... ...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-10.196 et F 12-10.219 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la caisse ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-10.197 et H 12-10. 220 ; Reçoit le syndicat Unifié-UNSA des Caisses d'épargne en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la caisse ; que la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-10.214 et n° K 12-10.269 à n° K 12-11.511 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 12-10.269 soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu le principe "Pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n° K 12-10.269, formé le 6 janvier 2012, à 20 heures 44, par Pôle emploi, à la suite du précédent pourvoi n° A 12-10.214 formé par ce dernier, le même jour, à 13 heures 38, contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur les pourvois n...