Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-04-16 dans la jurisprudence francophone - page 15

...2013-04-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 février 2012, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, alinéa premier...

...2013-04-16T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tigrane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 3 avril 2012, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46, 121-3 du code pénal, L. 263-2-1 ancien du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure...

...2013-04-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Chadli X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 29 mai 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-11, L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base...

...2013-04-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène X..., contre le jugement du tribunal de police de TULLE, en date du 2 juillet 2012, qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 30 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière de diffamation non publique, le pourvoi en cassation doit, aux...