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...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Georgia Pacific France, - La société Vania Expansion, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation, Crim 4 mai 2011- pourvoi n° 1081750, a autorisé des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-3...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yashar X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 16 mai 2012, qui, pour détention de stupéfiant et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code dela route, 111-4 du code pénal 591 et 593 du code de...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Angelo X..., - Mme Concetta Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 mai 2012, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme A..., épouse Z..., de MM. B..., C..., D..., E..., F..., G..., H...et des sociétés Palmyre et Mazard et Guérard des chefs, notamment, de faux, escroquerie et dénonciation calomnieuse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs et le mémoire...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Mercedes-Benz Financial Services France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2012, qui a déclaré irrecevable sa citation directe délivrée contre M. Hervé X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable la citation directe de la société Mercedes-Benz...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par : - Mme Annie X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2012, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par : - M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21 juin 2012, qui, pour introduction et modification frauduleuses de données dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES , chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2012, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trente mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer une entreprise, a dit n'y avoir lieu à confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...N° B 12-88.001 F-N N° 2262 CV 10 AVRIL 2013 NON-ADMISSION M. LOUVEL, président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille treize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z...           , contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2012, qui, pour infractions...