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...2013-03-21T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1238 NDEG C.12.0118.F 1. R. L., 2. J. V., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre M. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 mai 2011par le tribunal de premiere instance de Charleroi, statuant en degred'appel. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt. Régime d’aide à finalité régionale –... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 mars 2013  *1 «Régime d’aide à finalité régionale — Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles — Décision de la Commission — Incompatibilité avec le marché intérieur — Suppression des aides incompatibles — Moment auquel une aide est accordée — Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑129/12, ayant pour objet une demande de décision...

Article 99 du règlement de procédure – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 62, 63, 65, 73 et 80 – Constitution d’un droit de superficie... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 21 mars 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 62, 63, 65, 73 et 80 – Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques non assujetties et non redevables au profit d’une société en échange de la construction d’un bien immeuble par cette société au profit de ces personnes physiques – Contrat d’échange – TVA afférente aux prestations relatives...

Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 148 - Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 148 – Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale – Condition d’affectation à la navigation en haute mer» Dans l’affaire C‑197/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 avril 2012...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Évaluation des incidences de certains projets sur... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 mars 2013  *1 «Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2 — Projets relevant de l’annexe II — Travaux d’extension de l’infrastructure d’un aéroport — Examen sur la base de seuils ou de critères — Article 4, paragraphe 3 — Critères de sélection — Annexe III, point 2, sous g — Zones à forte densité de population» Dans...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 mars 2013  1 Affaire C‑274/12 P Telefónica SA contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Décision 2011/5/CE — Législation espagnole relative à l’impôt sur les sociétés — Qualité pour agir des personnes physiques et morales au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Actes réglementaires qui ne comportent pas de mesures d’exécution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Article 99 du règlement de procédure – Coopération judiciaire en... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2013  *1 «Article 99 du règlement de procédure — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Opposition tardive — Article 20 — Réexamen dans des cas exceptionnels — Absence de circonstances ‘extraordinaires’ ou ‘exceptionnelles’» Dans l’affaire C‑324/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre ‘G’ et le symbole ‘+’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours» Dans l’affaire C‑341/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale HELLIM - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI - Rejet de... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 mars 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale HELLIM – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI – Rejet de l’opposition» Dans l’affaire C‑393/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 août 2012, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named...

Pourvoi - Décision de la Commission - Non-engagement d’une procédure en manquement à l’encontre de la République de Bulgarie - Décisions... ...2013-03-21T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 mars 2013 * «Pourvoi – Décision de la Commission – Non-engagement d’une procédure en manquement à l’encontre de la République de Bulgarie – Décisions prises par les autorités bulgares concernant le régime applicable aux marins – Prétendue violation du droit de l’Union» Dans l’affaire C‑465/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...