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335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130314-12BX01760...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de l'Indre ; Le préfet de l'Indre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200380 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 23 décembre 2011 en tant qu'elle a fixé la Russie comme pays de retour de M.A... ; ..................................................................................................................... Vu les...

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130314-12BX01761...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de l'Indre ; Le préfet de l'Indre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200379 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 23 décembre 2011 en tant qu'elle a fixé le Tadjikistan comme pays de retour de MmeB... ; ..................................................................................................................... Vu...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130314-12BX01831...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104483 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2011 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130314-12BX01857...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. M'hamedB..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200878 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2012 du préfet des Hautes-Pyrénées portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130314-12DA00173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 février 2012, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS ET DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE DE L'OISE ADEFIM OISE, dont le siège est 2 rue Alfred Kastler à Fitz-James 60600, par la SCP Drye, De Bailliencourt et associés ; l'ADEFIM OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901345, 0901346, 0902709...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130314-12DA00174...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 février 2012, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DE L'OISE UIMM OISE, dont le siège est 2 rue Alfred Kastler à Fitz-James 60600, par la SCPA..., De Bailliencourt et associés ; l'UIMM OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0901345, 0901346, 0902709, 0902743,1000399,1000400 du 6 décembre...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130314-12DA00610...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 24 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 26 avril 2012, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103669 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté du 21 octobre 2011 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130314-12DA00782...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 mai 2012, présentée pour la SOCIETE LE PALAIS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège est 102 route de Doullens à Abbeville 80100, par Me F. Delahousse, avocat ; la SOCIETE LE PALAIS DE L'AUTOMOBILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001844 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 5...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130314-12DA00813...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juin 2012, et régularisée le 25 juillet 2012, présentée par Mlle A...B..., demeurant...,; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100403 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2011 du ministre de l'éducation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130314-12DA01134...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 juillet 2012 et régularisée le 30 juillet 2012 par la production de l'original, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me S. Leprince ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201175 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 du préfet de...