Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-06-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-23137
ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Indivision - Action introduite contre un seul indivisaire - Recevabilité - Portée INDIVISION -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23137...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 novembre 1992, Mme X... a assigné son voisin, M. Y..., pour obtenir la dépose d'une clôture et la démolition d'une véranda de l'immeuble qu'il habite ; que le tribunal ayant accueilli ces demandes et l'ayant condamné à des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-26748
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Paiement... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26748...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1537 et 214 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mariage, M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain, sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation constituant le logement de la famille...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-27726
...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27726...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y...aux torts exclusifs de l'épouse et rejeté la demande de dommages-intérêts formée par cette dernière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de M. X... ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il était possible de faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-28051
...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28051...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 septembre 2011, que Mme Laurence Z... et M. Gilles Y...ont vécu en concubinage et ont acquis ensemble le 30 novembre 2006, indivisément chacun pour moitié, un immeuble d'habitation ; que la veille de leur séparation, ils ont signé le 26 décembre 2008 un document détaillant les points sur lesquels ils déclaraient « s'accorder mutuellement pour la gestion » de ce bien indivis ; que, le 3 mars 2009, Mme Z... a assigné M. Y...devant le tribunal de grande instance en liquidation et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-28839
...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28839...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 décembre 1969 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que, par ordonnance de non-conciliation du 11 mai 2006, la jouissance du logement familial a été attribuée au mari ; que sur une assignation du 29 janvier 2007, le divorce des époux a été prononcé par un jugement du 25 juin 2010 qui a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 7 juillet 1998, date de leur séparation effective ; que l'arrêt attaqué a notamment confirm...
