Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-05-16 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28952...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 février 2011, qu'engagé le 7 décembre 2003 par la société Transport Peyrou Aquitaine en qualité de conducteur poids lourd, M. X... a été licencié, le 7 décembre 2003 ; que, soutenant avoir la qualité de salarié protégé et contestant la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur accordé au salarié ayant demand...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28967...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011, que M. X... a été engagé le 22 août 1995 en qualité de conseiller de réseau de la société MMA vie ; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération, il a été licencié pour motif économique le 27 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses indemnités...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 2011-11-02 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2011, que Mme X..., exploitant en nom personnel un débit de boisson, employait son fils en qualité de serveur ; que pour le remplacer, elle a engagé sa compagne Mme Y... à compter du 1er février 2007 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail, d'obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi que de rappel de salaires depuis le 1er janvier 2005 et d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28996...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2010, que Mme X... a été engagée le 16 février 2001, en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle du ministère de l'intérieur à Lille qui a fusionné avec deux autres mutuelles de la fonction publique, la MGPAT et la SMPPN, donnant naissance à la société mutuelle Interiale ; que cette dernière a adressé à la salariée le 9 juillet 2009, un courrier l'informant de la réduction d'activité du pôle relation auquel elle était affectée et lui a proposé un poste au...