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...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22978...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 11-22.978 et n° G 11-23.074 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef monteur à compter du 11 juin 1988 par la société France 2, devenue la société France Télévisions, par le biais d'une succession de contrats à durée déterminée au moins jusqu'en 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23168...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 11-23.168 et M. 11-23.169 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces articles, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher; que selon le second, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23967...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-16 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en tant qu'élève éducateur...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.24275...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2011, que la société Coopération Verlags, dont Emery X... était le seul actionnaire, a acquis en 1954 de Gabrielle Y... 11900 des 12000 parts de la société civile immobilière..., propriétaire de la villa... à Roquebrune Cap Martin ; que Emery X... a fait notamment apport, en 1970, des actions la société Cooperation Verlags à la Fondation Beaux Arts, créée la même année, dont les statuts précisaient que lui seul pouvait être le président, et, après son décès, son...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.24831...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 2011 qu'à la suite d'un accord intervenu le 20 mai 2003 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des commerces de détail de denrées alimentaires, le préfet des Alpes-Maritimes, par un arrêté en date du 13 juillet 2004, a décidé que les établissements ou parties d'établissements vendant au détail des denrées alimentaires seraient totalement fermés pendant la durée du repos hebdomadaire pris par roulement ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.25211...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-25. 211, H 11-25. 212, J 11-25. 214, K 11-25. 215 et M 11-25. 216 ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE non admis les pourvois ; Condamne la société Casino du palais de la Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino du palais de la...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26001...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 juin 2007 en qualité de « directeur administratif et financier » par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26447...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2011, que M. X... et dix-sept autres salariés de la société Iss Abilis France devenue la société Iss propreté, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de travail régulièrement effectuées de nuit et le dimanche, sur la base d'une majoration du taux horaire de base de 50 % et de 55 % à compter du 1er juillet 2001 pour les seules heures effectuées le dimanche ; Attendu que les salariés font...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26494...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 14 septembre 2011 que M. X... et trois autres salariés occupant la fonction de cariste second degré coefficient 155 au sein de la société ITM logistique international, constatant que l'un de leurs collègues occupait la même fonction, au même coefficient, pour une rémunération nettement supérieure à la leur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale ; que le syndicat CFDT des services de Picardie est intervenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26539...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2011, que soutenant qu'il existe au sein de la société Hewlett Packard France HPF un système d'évaluation fondé sur des quotas et non sur des critères objectifs et transparents, le comité d'entreprise HPF, la fédération des mines et de la métallurgie CFDT FGMM...