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Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS - Marque... ...T-353/11...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 21 mars 2013. # Event Holding GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS - Marque nationale verbale antérieure Event - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130321-11BX01180...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2011 par télécopie, régularisée le 18 mai 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par l'AARPI Buès et Associés, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000590 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, la décision du maire de La Possession du 7 décembre 2009 lui délivrant un permis d'aménager...

01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130321-11BX02718...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2011, pour la commune de Ouangani, représentée par son maire en exercice, par Me Kamardine, avocat ; La commune de Ouangani demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900240 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 12 mars 2009 en ce qu'elle a attribué à M. C...le lot 26 du lotissement de Barakani qui...

46-07-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Qualité de rapatrié. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130321-11DA01394...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2011, présentée pour M.B..., demeurant..., par la SCP Poulain, Wibaut, Stievenard, Duval, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807570 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui accorder l'allocation de reconnaissance...

49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130321-11MA00401...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2011, sous le n° 11MA0401, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005140 en date du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Reillanne a interdit l'étendage...

28-06-03 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de métiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130321-11MA01131...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA01131, présentée pour Mme BN...AG...demeurant..., par MeAH... ; Mme AG...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004619-1004835 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées du 29 septembre au 13 octobre 2010 pour les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130321-11MA01581...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2011, sous le n° 11MA01581, présentée pour M. B... A..., hospitalisé sous contrainte à l'hôpital Chalucet à Toulon mais dont l'adresse postale est, CCAS de Toulon, 100 rue des Remparts, BP 813 à Toulon 83051, par Me D... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001615 en date du 21 février 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2010 par lequel...

54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. 54-05-02 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130321-11MA01637...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2012 sous forme de courriel et le 10 juillet suivant en original, sous le n° 11MA01637, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'ordonner la récusation de M. D...E...désigné en qualité d'expert par l'arrêt n° 11MA01637 en date du 8 mars 2012 ; 2° de désigner un nouvel expert fixé sur le continent...

54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. 54-05-02 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130321-11MA01726...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2012 sous forme de courriel et le 10 juillet suivant en original, sous le n° 11MA01726, présentée pour Mme C...dite " Marie-Ange "D..., demeurant..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de sa mère Mme E...D...décédée, pour Mme I...néeD..., demeurant..., et pour Mme A...B...néeD..., demeurant à..., ; Les consorts D...demandent à la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130321-11MA01737...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA01737, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903081, 0903568 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part des cinq décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire deux, quatre...