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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision du juge de l'exécution relevant son incompétence pour connaître d'une demande... ... DECISION Cour d'appel de Besançon 2011-11-02 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Saint-Claude et Haut-Jura la banque ayant fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notari...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28901...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Montpellier, 27 octobre 2011, que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Y...- Z... et Y... la SCP, avoué qui l'avait représenté dans une instance ayant donné lieu à un arrêt annulant l'ordonnance de non conciliation rendue sur requête de son épouse, et dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28970...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 567 de l'ancien code de procédure civile demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement ayant condamné, avec exécution provisoire, la société QBE Insurance International l'assureur à payer à la société Ballande une certaine somme, celle-ci a fait procéder à une saisie-arrêt sur les comptes de son débiteur ; que l'assureur a fait appel de la décision de condamnation, sollicité du...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.29014...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision contre un arrêt du 2 septembre 2004 qui a confirmé le jugement l'ayant déboutée d'une part de sa demande en paiement du prix de vente d'un bien immobilier dirigée contre l'acquéreur, la société Chaîne promotion, représentée en appel par M. Y..., liquidateur de la société, d'autre part de sa demande en paiement de...