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...11/22187...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 15 FÉVRIER 2013 N° 2013/ 60 Rôle N° 11/22187 S.C.I. YVHER C/ R S Grosse délivrée le : à : MePhilippe Laurent SIDER la SCP COHEN-GUEDJ Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 08 novembre 2011, n° 1322 F-D qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 18 mai 2010 par la 4èmechambre B de la Cour d'Appel de céans enregistré au répertoire général sous le n° RG 06/03803. DEMANDEUR SUR RENVOI DE...

...11/02263...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2013 n° 042, 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02263. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 08/10729. APPELANTES : - Société ELECTRODOMESTICOS TAURUS SL prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social Adresse 4, - Société TAURUS FRANCE prise en la personne de son représentant légal...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.14637...Arrêt n° 606 P + B + R + I Pourvoi n° N 11-14. 637 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., domicilié..., 2°/ la société Docteur Dominique X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...