Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130212-11DA00996...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 28 juin 2011 et régularisée par la production de l'original le 29 juin 2011 et des copies requises les 27 et 28 juillet 2011, présentée pour la société Hyptique, dont le siège social est situé 13 cité Joly à Paris 75011, par Me Davideau, avocat ; la société Hyptique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706936...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130212-11DA01278...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté urbaine de Lille CUDL, dont le siège social est situé Hôtel de Communauté, 1 rue du Ballon à Lille 59000, représentée par sa présidente dûment habilitée par la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2008, par Me Caffier, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130212-11DA01487...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée par la production de l'original le 9 septembre 2011, présentée pour la SAS Scarna Construction, dont le siège social est situé 9 rue de Santes à Haubourdin 59482, par Me Rapp, avocat ; la SAS Scarna Construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706179 du 7 juillet 2011 par lequel le...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130212-11MA00566...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2011 sous le n° 11MA00566, présentée par MeB..., pour Mme A...D...demeurant...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808415 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille : a a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 7 octobre 2008 du maire de la commune d'Aurons lui infligeant un blâme ; - à ce qu'il soit enjoint au...
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130212-11MA00595...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 11 février 2011 sous le n° 11MA00595, régularisée le 15 février 2011, présentée par MeA..., de la SELARL Lestrade -A..., pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice ; La commune de Nice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902398 rendu le 26 novembre 2010 par le tribunal administratif de Nice en tant que : - il a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130212-11MA01165...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2011 sous le n° 11MA01165, présentée par Me C...pour M. B...A..., demeurant...; M.A..., de nationalité algérienne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006071 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 16 août 2010 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant l'admission au séjour et des décisions distinctes prises par la même...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130212-11MA02510...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2011 sous le n° 11MA02510, présentée par Me B...pour M. C...A..., demeurant...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101250 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 25 janvier 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant l'admission au séjour et des deux décisions distinctes prises par la même autorité le même jour...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-02-04 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130212-11MA02546...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2011 sous le n° 11MA02546 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par Me D...de la SCP d'avocats SaidjiD... ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501379 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de MmeA..., annulé les décisions...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-02-04 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130212-11MA02547...Vu, I, sous le n° 11MA02547, le recours, enregistré le 4 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par Me C...de la SCP d'avocats SaidjiC... ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501613 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de MmeD..., annulé les décisions...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-02-04 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130212-11MA02549...Vu, I, sous le n° 11MA02549, le recours, enregistré le 4 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par Me D...de la SCP d'avocats SaidjiD... ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501620 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M.E..., annulé les décisions...
