Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-01-30 dans la jurisprudence francophone - page 8

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28179...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne, après...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28203...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2010, que le 15 novembre 1997, M. Jean-Marie X... a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d‘instruction du tribunal de grande instance de Cayenne pour des agressions dont il aurait été victime en 1987 à Kourou Guyane ; que, par lettre du 5 décembre 1997, le juge d'instruction a demandé à M. X... de justifier d'une élection de domicile en Guyane ; que celui-ci a satisfait à cette demande, le 10 juin 1998...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28578...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, que, les 25 et 27 novembre 2003, Mme X... et M. X... les consorts X... ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec les sociétés Immobilière French Riviera, JMC immobilier et Alma les sociétés, sous la condition suspensive du non-exercice de tout droit de préemption ; que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 mars 2004 ; que la commune de Nice ayant exercé son droit de préemption le 11...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28789...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 18 janvier 2011, qui a prononcé leur divorce, de rejeter sa demande en paiement de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel, qui a pris en considération la durée du mariage et apprécié la situation de chacun des époux au moment où elle statuait, a...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.87595...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anazoba X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 15 septembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.88506...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé, abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 6 de la Convention européenne des...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2011-11-02 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 novembre 2011, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Maurice X... du délit de détention de marchandises réputées importées en contrebande ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des...

... DECISION Cour d'appel de Caen 2011-11-23 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, six mois d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.89128...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abelin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ... DECISION Cour d'appel de Nancy 2011-11-24 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononc...