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demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság Hongrie. Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux... ...C‑364/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2012  *1 «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Apatrides d’origine palestinienne ayant effectivement eu recours à l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNRWA — Droit de ces apatrides à la reconnaissance du statut de réfugi...

Manquement d’État - Directive 75/442/CEE - Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural - Arrêt de la Cour... ...C-374/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2012 * «Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑374/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article...

Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE –... ...C‑445/11 P...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2012 * «Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Durée de la procédure administrative – Niveau de l’amende» Dans l’affaire C‑445/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 août 2011, Bavaria NV, établie...

Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE –... ...C‑452/11 P...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2012 * «Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Durée de la procédure administrative – Niveau de l’amende» Dans l’affaire C‑452/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 août 2011, Heineken Nederland BV...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne. Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences... ...C-463/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 19 décembre 2012  1 Affaire C‑463/11 L contre M demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg Allemagne «Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Détermination des types de plans susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement — Article 3...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités - Article 263,... ...C-478/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 décembre 2012  1 Affaires jointes C‑478/11 P à C‑482/11 P Laurent Gbagbo C‑478/11 P, Katinan Justin Koné C‑479/11 P, Akissi Danièle Boni-Claverie C‑480/11 P, Alcide Djédjé C‑481/11 P, Affi Pascal N’Guessan C‑482/11 P contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Mesures restrictives spécifiques adoptées à l’encontre de certaines personnes et...

demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad Bulgarie. TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 63,... ...C‑549/11...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2012  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 63, 65, 73 et 80 — Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques — Contrat d’échange — TVA sur les services de construction — Fait générateur — Exigibilité — Versement anticipé de la totalité de la contrepartie — Acompte — Base...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto - Portugal. Fonds structurels - Règlement CE nº 1083/2006 -... ...C-579/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2012  *1 «Fonds structurels — Règlement CE no 1083/2006 — Éligibilité géographique — Mise en œuvre d’un investissement cofinancé par l’Union européenne à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité» Dans l’affaire C‑579/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduite par le tribunal...

Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/30/CE – Contrôle de la pollution – Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans... ...C‑68/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2012  *1 «Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/30/CE — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant» Dans l’affaire C‑68/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 février 2011, Commission européenne, représentée par Mmes A. Alcover San Pedro et S. Mortoni, en qualité d’agents, ayant élu...

...11/18053...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2012 N°/2012/503 Rôle N° 11/18053 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ B F C L épouse F MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 10 Octobre 2011 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le n° 08/04217. APPELANT FONDS...