Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-12-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria provinciale di Parma - Italie. Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de... ...C-560/11...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 13 décembre 2012 * «Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Article 99 du règlement de procédure – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Fiscalité – TVA – Article 17, paragraphe 2, sous a, de la sixième directive TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée – Législation...
Demande de décision préjudicielle: Tribunalul Sibiu - Roumanie. Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de... ...C-565/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 13 décembre 2012 1 Affaire C‑565/11 Mariana Irimie contre Administraţia Finanţelor Publice Sibiu, Administraţia Fondului pentru Mediu demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Sibiu Roumanie «Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Réglementation nationale limitant les intérêts à payer par ledit État sur...
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition... ...C-593/11...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 décembre 2012 * «Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑593/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Articles... ...C-619/11...List of URI's: * cellar:f6314957-463c-41be-890e-9bd94653db2b.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/f6314957-463c-41be-890e-9bd94653db2b.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CC0619_FR_01.html * celex-62011CC0619.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:f6314957-463c-41be-890e-9bd94653db2b.0001.02 * nbsp;- nbsp...
Concurrence Ententes Pratiques concertées ... ...C‑654/11 P...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 décembre 2012 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement» Dans l’affaire C‑654/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit...
demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement... ...C‑670/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 décembre 2012 *1 «Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement CE, Euratom no 2988/95 — Articles 4 et 5 — Sanction administrative — Mesure administrative — Règlement CEE no 822/87 — Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés — Origine communautaire — Règlement CEE no 1059/83 — Contrat de stockage à long terme — Article 2, paragraphe 2 — Article 17, paragraphe 1, sous b — Diminution de...
Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/188/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Composition du jury -... ...F-101/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 13 décembre 2012 * « Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/188/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Membres permanents et non permanents » Dans l’affaire F‑101/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Tzena Mileva...
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Non-titularisation à l’issue de la période de stage – Motivation... ...F‑2/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 13 décembre 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Non-titularisation à l’issue de la période de stage – Motivation de la décision de licencier un fonctionnaire stagiaire – Droits de la défense » Dans l’affaire F‑2/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, A contre Commission européenne., 13/12/2012, T-595/11
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Invalidité permanente totale - Accès au dossier... ...T-595/11...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 13 décembre 2012 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Invalidité permanente totale – Accès au dossier individuel – Remboursement de frais de voyage – Demande de dommages-intérêts » Dans l’affaire T‑595/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième chambre du 14 septembre 2011...
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative pelikan - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi du... ...T-136/11...TITJUR pelicantravel.com / OHMI-Pelikan Pelikan Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 13 décembre 2012. # pelicantravel.com s.r.o. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative pelikan - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi du demandeur - Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-136/11...
