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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.28674...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 janvier 2011 et les productions, que Jean-Claude X..., qui bénéficiait d'un contrat souscrit auprès de la société Apicil Prévoyance stipulant que la majoration de capital due en cas de décès accidentel était exclue en cas de taux d'alcoolémie égal ou supérieur au taux autorisé par la législation pour la conduite d'un véhicule, est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu alors qu'il circulait sur sa motocyclette ; que la société Apicil...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.28822...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 28 octobre 2011, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans une instance en divorce en cours, ainsi que dans une instance pénale en cours contre son mari, M. Z..., pour violences volontaires ; qu'après avoir payé certaines sommes à l'avocat à titre d'honoraires sur le fondement de deux factures provisionnelles puis de deux reconnaissances de dettes, Mme X... a saisi le bâtonnier de...