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...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 novembre 2011 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 35 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3° et L. 242-6 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 septembre 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de...