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...2012-11-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 447 NDEG C.11.0442.F G. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre BPOST, societe anonyme de droit public dont le siege social est etabli àBruxelles, Centre Monnaie, defenderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Sixième directive TVA — Applicabilité — Code des... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 novembre 2012  *1 «Sixième directive TVA — Applicabilité — Code des douanes communautaire — Marchandises en provenance d’un pays tiers et placées sous le régime de l’entrepôt douanier sur le territoire d’un État membre — Transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension — Vente des marchandises et placement de nouveau sous le régime de...

Demandes de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Passau - Allemagne. Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Réduction du temps de... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 novembre 2012  *1 «Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Réduction du temps de travail ‘Kurzarbeit’ — Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail — Indemnité financière» Dans les affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par l’Arbeitsgericht Passau...

Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 novembre 2012  *1 «Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines ‘sociétés anonymes stratégiques’ — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés» Dans l’affaire C‑244/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Demande de décision préjudicielle: Hamburgisches Oberverwaltungsgericht - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 novembre 2012  *1 «Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 6, paragraphe 1, premier tiret — Droits des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l’emploi — Retrait rétroactif d’un titre de séjour» Dans l’affaire C‑268/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Transports aériens - Règlement nº 2042/2003 - Règles techniques et... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 novembre 2012  *1 «Transports aériens — Règlement no 2042/2003 — Règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile — Maintien de la navigabilité des aéronefs — Agrément délivré aux membres du personnel participant aux tâches d’inspection — Qualifications requises» Dans l’affaire C‑271/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 77/388/CEE - Exonération... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 8 novembre 2012  1 Affaire C‑275/11 GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH contre Finanzamt Bayreuth demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Fiscalité — TVA — Directive 77/388/CEE — Article 13, B, sous d, point 6 — Exonération de la gestion des fonds communs de placement — Directive 85/611/CEE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Fiscalité — TVA — Opérations imposables — Affectation aux... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 novembre 2012  *1 «Fiscalité — TVA — Opérations imposables — Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus ‘dans le cadre de l’entreprise’ — Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux — Terrains appartenant à l’assujetti et transformés par un tiers» Dans l’affaire C‑299/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen. Dette douanière — Recouvrement a posteriori... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 novembre 2012  *1 «Dette douanière — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Prise en compte des droits — Modalités pratiques» Dans l’affaire C‑351/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen Belgique, par décision du 24 juin 2011, parvenue à la Cour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Charte des... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 novembre 2012  *1 «Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 51 — Directive 2003/109/CE — Ressortissants de pays tiers — Droit de séjour dans un État membre — Directive 2004/38/CE — Ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union — Ressortissant de pays tiers n’accompagnant ni ne rejoignant un citoyen de l’Union dans l’État membre...