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... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-11-15 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Paul X...,- Mme Nicole Y... épouse X...,- la société civile Estagnolet, contre l'arrêt n° 1364 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2011, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers à 25 000 euros d'amende chacun, la troisième à 50 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état sous astreinte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-11-15 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Paul X...,- Mme Nicole Y..., épouse X...,- la société civile Estagnolet, contre l'arrêt n° 1365 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2011, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers à 25 000 euros d'amende chacun, la troisième à 50 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état sous astreinte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89053...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Carole X...,- Mme Dominique X..., épouse Y...,- Mme Sandrine X...,- Mme Suzanne Z..., épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89216...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- Mme Céline Y...,- l'association de Protection mondiale des animaux de la ferme, - l'association Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs,parties civiles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 décembre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre l'association Les Vieilles Charrues des chefs de tromperie sur la nature, la qualit...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89230...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Loix-en-Ré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 décembre 2011, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...