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67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-11DA01921...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Grégoire A et Mme Françoise A, demeurant ..., par la SCP Gros, Hicter et associés ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002723 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-11DA02018...Vu la décision n° 344898 en date du 14 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par la SAS AXE CONSULTANTS, a prononcé l'annulation de l'ordonnance n° 10DA01218 du 13 octobre 2010 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2010 du tribunal administratif de Rouen...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121002-11LY01499...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2011 sous le n° 11LY01499, présentée pour la SOCIETE par actions simplifiée SAS LES VENTS PICARDS, représentée par son gérant, dont le siège est sis 82 rue de Belleville à Blargies 60220, par Me Gandet ; La SOCIETE LES VENTS PICARDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0902318 du 7 avril 2011 qui a rejeté sa...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121002-11LY01977...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2011 sous le n° 11LY01977, présentée pour M. et Mme Jean Michel B, domiciliés ... par Me Goarant ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0802468 du 6 juin 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 décembre 2007, par lequel le maire de Val-d'Isère leur a refusé un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121002-11LY02227...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour Mme Nawel épouse , ..., par Me Faure Cromarias ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100170 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 16 décembre 2010 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121002-11LY02260...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. Mourad A, domicilié ..., par Me Faure-Cromarias, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002262 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination ; 2...

01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121002-11MA02075...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02075, le 23 mai 2011, présentée pour POLE EMPLOI, Direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son représentant légal en exercice, venant aux droits de l'Agence Nationale pour l'Emploi, dont le siège social est sis 1 Boulevard Pèbre à Marseille 13417 cedex 08, par Me Sourdot, avocate; POLE EMPLOI demande à la Cour : 1...

01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121002-11MA03473...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03473, présentée pour POLE EMPLOI, Direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son représentant légal en exercice, venant aux droits de l'Agence Nationale pour l'Emploi, dont le siège social est sis 1 Boulevard Pèbre à Marseille 13417 cedex 08, par Me Sourdot, avocate; POLE EMPLOI demande à la cour : 1...

01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121002-11MA03514...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03514, le 29 août 2011, présentée pour POLE EMPLOI, Direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son représentant légal en exercice, venant aux droits de l'Agence Nationale pour l'Emploi, dont le siège social est sis 1 Boulevard Pèbre à Marseille 13417 cedex 08, par Me Sourdot, avocate; POLE EMPLOI demande à la Cour : 1...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-01-02 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20121002-11VE01620...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian A, élisant domicile chez Me Jean-Claude Richard ..., par Me Richard, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709930 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...