Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Amiens - France. Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre... ...C-42/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2012 *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z., 05/09/2012, C-71/11
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux... ...C-71/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2012 *1 «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c — Qualité de ‘réfugié’ — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Article 10, paragraphe 1, sous b — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants...
Demande de décision préjudicielle: Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber - Royaume-Uni. Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens... ...C-83/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2012 *1 «Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Article 3, paragraphe 2 — Obligation de favoriser, conformément à la législation nationale, l’entrée et le séjour de ‘tout autre membre de la famille’ à la charge d’un citoyen de l’Union» Dans l’affaire C‑83/11, ayant pour objet une...
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T‑497/11...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 5 septembre 2012 – Euro-Information/OHMI EURO AUTOMATIC PAIEMENT affaire T-497/11 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 » 1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques...
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T‑497/11...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 5 septembre 2012 – Euro-Information/OHMI EURO AUTOMATIC PAIEMENT affaire T-497/11 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 » 1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques...
Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à... ...T-564/11...Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 5 septembre 2012 – Farage/Parlement et Buzek affaire T-564/11 « Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours – Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire – Incompétence manifeste du...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 05 septembre 2012, 11/03534
...11/03534...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 319 Rôle N° 11/03534 SARL O 10 C BUSINESS SOLUTIONS C/ SARL L'ERMITAGE Grosse délivrée le : à : BOULAN COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 04 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2009F321. APPELANT S.A.R.L. O 10 C BUSINESS SOLUTIONS, agissant par son représentant légal en exercice dont le siège social est sis Adresse 1 représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 05 septembre 2012, 11/16698
...11/16698...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 321 Rôle N° 11/16698 E L SARL INTERNATIONALE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER C/ N Z Grosse délivrée le : à : BADIE BOULAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 07 Septembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 2011R00084. APPELANTS Monsieur E L demeurant Adresse 1 S.A.R.L. INTERNATIONALE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER , agissant...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 05 septembre 2012, 11/21145
...11/21145...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 327 Rôle N° 11/21145 SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE 'ERDF' C/ SAS SOLAIRE SAINT JACQUES Grosse délivrée le : à : ERMENEUX BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 06 Décembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 2011R753. APPELANTE S.A. ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE 'ERDF' dont le siège social est sis Adresse 7 représentée...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 05 septembre 2012, 11/00576
...11/00576...RG N° 11/00576 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 05 SEPTEMBRE 2012 Appel d'une décision N° RG 10/00304 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 13 janvier 2011 suivant déclaration d'appel du 21 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur D E Adresse 1 Localité 3 Comparant Assisté par Me Romain RAPHAEL avocat au barreau de...