Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 32
Page 32 des 312 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-25349
...ECLI:FR:CCASS:2012:11.25349...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 septembre 2011, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à verser une certaine somme à la société Asten, la société Électricité de France EDF a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire dont il était assorti et, subsidiairement, l'autorisation de consigner le montant de la condamnation prononcée à son encontre ; Attendu que la société Asten fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-30313
...ECLI:FR:CCASS:2012:11.30313...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2011, et les productions, que Mme X..., qui a occupé les fonctions d'employée de péage d'autoroute, puis de caissière dans un garage, a déclaré, en 2000, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la caisse, une maladie professionnelle visant le tableau n°93 des maladies professionnelles, pour troubles oculaires ; que la caisse, après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles...
