Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-07-05 dans la jurisprudence francophone - page 2
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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX01591...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011 par télécopie, régularisée le 12 JUILLET 2011, présentée pour M. Olivier B et Mme Joséphine A, domiciliés poste restante à Le Gua 17600, par la SELARL MILLESIME, société d'avocats ; M. B et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900805 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 23 janvier 2009 par...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX01592...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 11 juillet 2011, présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE PETIT-BOURG, représentée par son président, par la SCP Ezelin-Dione, société d'avocats ; La CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601033 du 28 avril 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec le département de la Guadeloupe...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX01697...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 19 juillet 2011, présentée pour M. Ali A et Mme Sophie A née B, demeurant au ..., par Me Bernal, avocat ; Les époux A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900384 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Lescar à les indemniser du préjudice résultant du non-raccordement...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX01698...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Narfez A, demeurant au ..., par la SELARL Lacluse et Cesar, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700141 du 12 mai 2011 de la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 décembre 2006 par lequel le maire de Morne-à-l'Eau lui a...
14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX02707...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE FONCIERE PATRICE A, dont le siège est au ..., par la SCP d'avocats Cornille ; La SOCIETE FONCIERE PATRICE A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900205 du 18 juillet 2011 du tribunal administratif de Bordeaux annulant la décision du 20 novembre 2008, formalisée le 4 décembre 2008, par laquelle la commission...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX03279...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Safet A, demeurant à SOS Racisme, 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87280, par la SELARL Préguimbeau-Greze, avocats ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101026 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, à titre principal, d'une part, à l'annulation des trois décisions contenues dans l'arrêté du 29 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX03280...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Juksel A, demeurant à SOS Racisme, 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87280, par la SELARL Préguimbeau-Greze, avocats ; M. DAVUTOSKI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101030 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, à titre principal, d'une part, à l'annulation des trois décisions contenues dans l'arrêté du 29 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Vienne...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX03281...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme Sibel A, demeurant à SOS Racisme, 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87280, par la SELARL Préguimbeau-Greze, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101031 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, à titre principal, d'une part, à l'annulation des trois décisions contenues dans l'arrêté du 29 mars 2011...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX03285...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme Sanije A, demeurant à SOS Racisme, 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87280, par la SELARL Préguimbeau-Greze, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101027 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, à titre principal, d'une part, à l'annulation des trois décisions contenues dans l'arrêté du 29 mars 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 juillet 2012, 11DA00413
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120705-11DA00413...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 mars 2011, présentée pour M. et Mme Jean-François A, demeurant ..., par Me Cosich, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de...
