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335-03-02-01-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX01611...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. Sanoussy X demeurant ..., par Me Matrat-Salles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100617 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2011 du préfet de la Vienne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX01819...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Dieudonné A, demeurant ... par Me Ponremy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900376 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de...

335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX02391...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Dujardin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103396 du 25 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-005... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120405-11DA00221...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 février 2011 et confirmée par la production de l'original le 11 février 2011, présentée pour Mme Marie-Paule A, demeurant ..., par la société d'avocats Fidal, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802687 du 2 décembre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 34-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120405-11DA00250...Vu, I, sous le n° 11DA00250, la requête enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Mougel, Brouwer, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803043-0805731 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et Mme Yves A, annul...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120405-11DA00573...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 18 avril 2011, présentée pour la SOCIETE INNOVENT, dont le siège social est ..., par la SCP Gros, Deharbe, Hicter et associés, avocat ; la SOCIETE INNOVENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803450 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6...

335 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120405-11DA01558...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102456 en date du 5 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Kadri A, a annulé l'arrêté en date du 1er septembre 2011 du PREFET DU PUY-DE-DOME ordonnant le placement en rétention de M. A et a condamné l'Etat à verser à la...

335 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120405-11DA01559...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102454 en date du 5 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Erzabet A, a annulé l'arrêté en date du 1er septembre 2011 du PREFET DU PUY-DE-DOME ordonnant le placement en rétention de Mme A et a condamné l'Etat à verser à la...

335 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120405-11DA01561...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102455 en date du 5 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Salih A, a annulé l'arrêté en date du 1er septembre 2011 du PREFET DU PUY-DE-DOME ordonnant le placement en rétention de M. A et a condamné l'Etat à verser à la...

335 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120405-11DA01562...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102457 en date du 5 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Kimeta A, a annulé l'arrêté en date du 1er septembre 2011 du PREFET DU PUY-DE-DOME ordonnant le placement en rétention de Mme A et a condamné l'Etat à verser à la...