Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-04-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 11PA00664
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA00664...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2011, présentée pour M. Jocelyn Jean A, domicilié chez ..., par Me Ruiz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1011488 du 20 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 mai 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 11PA00794
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA00794...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. Youssef A, demeurant ..., par Me Azoulay ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0807503/2-1 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2012, 11PA00851
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA00851...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par la Selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901289/7 du 15 février 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2012, 11PA00914
135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA00914...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour MM Jean-François A, Jean-Pierre B et François C, respectivement maires des 1er, 6ème et 8ème arrondissement de Paris, élisant domicile ..., ... et ..., par la SCP Granrut ; MM A, B et C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012973/7-1 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2012, 11PA00986
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA00986...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour Mme Agnès A, demeurant ..., par Me Cohen ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007842/6 du 27 janvier 2011 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a ordonné de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2012, 11PA02403
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA02403...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour Mme Laurence , demeurant 33 rue Raspail à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Liger ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000843/7 du 10 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2012, 11PA02512
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA02512...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915128/6-3 du 7 avril 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 mai 2009 par laquelle il a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. Habib A et lui a ordonné la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 11PA02763
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA02763...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2011, présentée pour Mlle Georges Monique A, domiciliée chez ..., par Me Belaïdi ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1016971/12-2 du 3 février 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 11PA02765
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA02765...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019995/3-2 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 1er octobre 2010 refusant à M. Abdoulaye A le renouvellement de son titre de séjour, faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 11PA02766
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA02766...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020399/3-2 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 28 octobre 2010 refusant à Mme Koko Berthe A la délivrance d'un titre de séjour et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article...
