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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.17479...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 9 et 10 du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier et du troisième de ces textesque ce n'est qu'à compter du 1er septembre 2007 que l'article R. 243-59 ducode de la sécurité sociale a prévu, sur l'avis de passage, la mention du droit pour la personne contrôlée de se faire assister du conseil de son choix pendant le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Article L. 13-22 - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.23308...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi, d'une part, contre l'arrêt n° 10/01729 rendu le 15 octobre 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige qui l'oppose à la commune de La Ferrière et, d'autre part, contre le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée à la cour d'appel ayant fait l'objet d'un arrêt du même jour n° 10/02623...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Articles L. 12-1 et L. 12-2 - Article 17 de la Déclaration des droits... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.23323...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d'économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause...

...8F_11/2010...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  8F_11/2010    Arrêt du 15 mars 2012  Ire Cour de droit social    Composition  MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Frésard et Niquille.  Greffière: Mme von Zwehl.    Participants à la procédure  Lloyd's London Zweigniederlassung Zurich, représentée par Maîtres Rolf P. Steinegger et Damien-R. Bossy, avocats, Etude Steinegger,  requérante,    contre    G. _ ,  représenté par Me Philipp Straub, avocat, Etude ANB,  intimé.    Objet  Assurance-accidents,    demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_42/2009 du 1er octobre...